MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant rejet d'une candidature à la qualité de membre du Conseil d'Héraldique et de Vexillologie

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 5 juillet 1985 instituant le Conseil d'Héraldique et de Vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes, les articles 3 et 3/1 ;

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs modifié par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle ;

Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle modifié par le décret du 25 juin 2020, les articles 3, 4 et 103 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2021 portant nomination des membres du Conseil d'Héraldique et de Vexillologie ;

Considérant l'appel complémentaire à candidatures publié le 1er août 2023 en vue de compléter certains des organes consultatifs instaurés en application du décret du 28 mars 2019 susmentionné ;

Considérant la candidature de Monsieur Aymeric de Ghellinck ;

Considérant que cette candidature a été introduite dans le délai de 60 jours prévu par l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 susmentionné ;

Qu'elle est recevable en ce qu'elle répond au prescrit de l'article 5 § 4 dudit arrêté ;

Considérant cependant que la comparaison des titres et mérites du candidat effectuée conformément au prescrit de l'article 7 § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 susmentionné fait apparaître que Monsieur de Ghellinck ne dispose d'aucune formation et ne démontre aucune compétence ou expérience en matière d'héraldique ou de vexillologie ;

Qu'il ne peut dès lors valablement être désigné au sein du Conseil d'Héraldique et de Vexillologie, Arrête :

Article 1er.La candidature de Monsieur Aymeric de Ghellinck à la qualité de membre du Conseil d'Héraldique et de Vexillogie, institué par le décret du 5 juillet 1985 instituant le Conseil d'Héraldique et de Vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes, tel que modifié par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, est rejetée.

Art. 2.Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

Bruxelles, le 27 novembre 2023.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD