27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et à la conditionnalité;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D. 11 à D.13, D.241 et D.242;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, l'article 33, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2017;

Vu le rapport du 17 octobre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 21 septembre 2017;

Vu l'avis 62.315/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, sont insérés les articles 11/1 et 11/2 rédigés comme suit : " Art. 11/1. La règle de révision visée à l'article 33, § 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté, ne s'applique pas : 1° au nombre de référence attribué à l'article 33, § 1er, 3°, de l'arrêté;2° aux augmentations du nombre de référence prévues à l'article 33, § 1er, 1° et 2°, et § 3, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté.

Art. 11/2.En application de l'article 33, § 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté, la règle de diminution du nombre de référence n'aboutit pas au-dessous du nombre de référence de 10 pour les bovins femelles viandeux. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Namur, le 27 novembre 2017.

R. COLLIN