27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession

Le Ministre des Finances, Vu le Code des droits de succession, en particulier les articles 92, 143 à 146 et 160;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en particulier l'article 236;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2002 fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2017;

Après vérification par le Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2017;

Considérant qu'il est indiqué, en vue de la simplification administrative et pour une meilleure transparence de la structure tarifaire, d'adapter les tarifs dus pour l'obtention de renseignements, certificats, extraits et copies de la documentation reçus sur base du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et sur base du Code des droits de succession, Arrête :

Article 1er.Les rétributions dues pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits en application des articles 90, 143 à 146 et 160 du Code des Droits de succession et de l'article 236 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sont fixés comme suit : 1° pour la communication des titres de propriété enregistrés et les transmissions connues pour cause de décès qui sont à la base de la situation patrimoniale réelle d'un bien immobilier sis en Belgique : a) limitée aux titres les plus récents : 15,00 EUR;b) pour une vue d'ensemble des titres qui ont déterminé la situation patrimoniale réelle du bien pendant les 30 dernières années : 45,00 EUR;2° pour la remise d'une copie ou extrait d'un acte sous seing privé enregistré dont un double repose dans la documentation de l'administration : 10,00 EUR;3° pour la remise d'une copie ou extrait des registres de formalité de l'enregistrement : 5 EUR;4° pour la remise d'une copie ou extrait d'une déclaration de succession : a) sur requête des intéressés en nom direct, de leurs héritiers ou ayants droit : gratuit;b) sur requête d'un tiers mandaté par le juge de paix : 10 EUR;5° pour la remise d'une copie ou extrait d'une déclaration concernant la taxe annuelle compensatoire aux droits de succession : a) sur requête de l'association sans but lucratif ou de la fondation privée directement intéressée : gratuit;b) sur requête d'un tiers mandaté par le juge de paix : 10 EUR;6° pour la recherche, dans le cadre d'une communauté liquidée pour cause de décès, des récompenses qui concernent le conjoint décédé, selon l'apparition de celles-ci dans des contrats et des déclarations enregistrés relatifs à des biens immeubles : a) sans résultat : 15,00 EUR;b) avec résultat : 45,00 EUR;7° pour la remise de l'attestation, visée à l'art.90 du Code des droits de succession, faisant connaître les sommes dues en raison d'une déclaration de succession : gratuit;

Art. 2.Les rétributions établies par le présent arrêté sont adaptées tous les trois ans à partir du 1er janvier 2018 à l'indice des prix à la consommation par la formule suivante : rétribution de base multipliée par le nouveau chiffre d'index et divisée par l'index originel.

Les rétributions de base sont celles fixées à l'article 1.

Le nouveau chiffre d'index est l'index des prix à la consommation pour le mois de novembre qui précède chaque adaptation des rétributions.

Le résultat obtenu suite à l'indexation des rétributions fixées à l'article 1 est arrondi aux 5,00 EUR supérieurs ou inférieurs selon que le résultat de l'indexation aboutit ou non à une augmentation de la rétribution de 2,50 EUR.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 20 juin 2002 fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits est abrogé.

Bruxelles, le 27 novembre 2017.

J. VAN OVERTVELDT