27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2007 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale et de la qualification professionnelle particulière en oncologie ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité et cette qualification professionnelle particulière

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités d'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, l'article 1er modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1993, 8 novembre 1995, 11 avril 1999, 15 octobre 2001, 17 février 2002, 17 février 2005, 10 août 2005, 24 mai 2006 et 15 septembre 2006 et l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1993, 8 novembre 1995, 12 mars 1997, 11 avril 1999, 15 octobre 2001, 7 janvier 2002, 30 septembre 2002, 10 août 2005, 8 mars 2006, 24 mai 2006 et 11 mai 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2007 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale et de la qualification professionnelle particulière en oncologie ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité et cette qualification professionnelle particulière;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Médecins spécialistes et des Médecins généralistes, donné le 17 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2007 précité;

Considérant l'article 14, § 1er de cet arrêté autorisant, durant un période de deux ans à partir de son entrée en vigueur, un médecin spécialiste à faire une demande pour être agréé comme porteur de la qualification professionnelle particulière en oncologie;

Considérant que cette période transitoire de deux ans a pris fin le 3 novembre 2009, Considérant qu'il y a lieu de prolonger cette période transitoire dès lors que les arrêtés fixant les critères spécifiques pour chaque spécialité n'ont pas encore été adoptés;

Considérant que puisque cette période transitoire fixée dans l'arrêté ministériel du 26 septembre précité est actuellement expirée, il y a lieu de combler au plus vite ce vide juridique, Arrête :

Article 1er.A l'article 14, § 1er, de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2007 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale et de la qualification professionnelle particulière en oncologie ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité et cette qualification professionnelle particulière, les mots » depuis quatre années au moins à la date de la publication du présent arrêté. Il en fait la demande dans les deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. » sont remplacés par les mots « depuis quatre années au moins à la date du 30 juin 2010. Il en fait la demande avant le 31 décembre 2010. »

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté ministériel, le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Par dérogation à l'article 10, § 1er, 2°, une période d'exercice de l'oncologie à temps plein, en tant que candidat spécialiste ou en tant que médecin spécialiste, entamée avant le 30 juin 2010 et pouvant, le cas échéant, être prolongée après celle-ci, pourra être validée en tant que formation pour autant que la demande soit introduite avant le 31 décembre 2010.

La période visée à l'alinéa 1er, ne peut dépasser les deux ans. » Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Mme L. ONKELINX