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27 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile, l'article 181, § 1er, remplacé par la loi du 21 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile, Décide : Article unique. A l'article 1er, § 1er, 1°, les mots « au directeur général adjoint de la Sécurité civile, » sont insérés entre les mots « au directeur général de la Sécurité civile, » et les mots « au directeur de la Protection civile ».

Bruxelles, le 27 mars 2024.

A. VERLINDEN