MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur : régisseur général de spectacles » (code 650400S38D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur des arts appliqués de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 3 février 2012, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur : régisseur général de spectacles » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur des arts appliqués de promotion sociale de type court.

Neuf des unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement supérieur des arts appliqués de promotion sociale de type court, trois unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court et une unité de formation est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Brevet d'enseignement supérieur : régisseur général de spectacles » (code 650400S38D1) est le « Brevet d'enseignement supérieur de régisseur général de spectacles de l'enseignement supérieur des arts appliqués de promotion sociale et de type court ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012.

Bruxelles, le 27 mars 2012.

Mme M.-D. SIMONET