COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables

Les Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux Personnes, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux institutions bruxelloises;

Considérant que le Collège réuni a décidé le 25 mars 1999 de prendre l'initiative de créer un Comité de concertation pour l'Aide aux justiciables;

Considérant que la compétence de l'Aide aux justiciables sur le territoire de Bruxelles-Capitale est partagée par la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Communauté flamande et la Communauté française;

Qu'il est par conséquent nécessaire de réunir tous les acteurs en vue d'organiser une concertation permanente entre les divers partenaires afin de favoriser la réinsertion des justiciables et de leur facilité l'accès aux services et structures via une coordination des actions sur le terrain et l'échange mutuel d'information, Arrête :

Article 1er.Création.

Il est constitué un Comité de concertation Aide aux justiciables visant à réunir les autorités compétentes en matière d'aide aux justiciables sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Communauté flamande et la Communauté française, ainsi que leurs administrations et les services agréés par ces autorités.

Art. 2.Missions Les missions du Comité de concertation sont : 1° organiser une concertation permanente entre toutes les parties concernées;2° appuyer et favoriser la coopération et la coordination au niveau du terrain;3° donner des avis aux autorités compétentes en ce qui concerne la politique menée et à mener dans le secteur de l'aide aux justiciables sur le territoire de Bruxelles-Capitale. A sa propre initiative ou à la demande d'un ministre compétent, le Comité de concertation peut constituer des groupes de travail thématiques dans le but d'établir des dossiers politiques.

Le Comité peut inviter des personnes ou d'autres services pour s'informer de questions particulières en rapport avec sa mission de concertation et d'avis.

Art. 3.Composition § 1er. Le Comité de concertation est composé des représentants des autorités compétentes en matière d'aide aux justiciables sur le territoire de Bruxelles-Capitale, de leurs administrations et des services agréés et subventionnés apr ces mêmes autorités qui exercent leurs activités sur le territoire de Bruxelles-Capitale : - 1 représentant par Ministre compétent; - 1 représentant par Administration compétente; - 1 représentant par service agréé et subventionné. § 2. Le Comité de concertation est présidé par les représentants des membres du Collège réuni compétents pour l'Aide aux Personnes.

Art. 4.Support Les services du Collège réuni assurent le secrétariat du comité de concertation.

Art. 5.Règlement d'ordre intérieur et rapport d'activités Le Comité de concertation d'Aide aux justiciables rédige et approuve un règlement d'ordre intérieur.

Il rédige par ailleurs chaque année un rapport d'activité.

Bruxelles, le 27 mars 2006.

Les Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK P. SMET