27 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 9 juillet 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1984 pub. 10/05/2010 numac 2010000233 source service public federal interieur Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1988 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions aux dispositions de la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets depuis leur entrée en service : Baudson, Bernard; Debrandere, Patrick; Detournay, Simone; Durieux, Francis; Navarre, Henri; Noiret, Emile; Simons, Eduard; Tevel, Jeannine; Tielens, Jan; Vereecken, Jacques; Viatour, Pierre; § 2. Sont compétents pour rechercher et constater les infractions, le cas échéant sur base du rapport des personnes citées au paragraphe 1er : Van Poucke, Ann, conseiller adjoint et Robert Martens, conseiller, Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Protection de la Santé publique : Environnement.

Art. 2.Le fonctionnaire compétent conformément à l'article 1er, § 2, du présent arrêté, date, signe et transmet au procureur du Roi le procès-verbal qu'il a établi.

Il envoie ou remet, en outre, une copie au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions dans les cinq jours ouvrables suivant l'établissement du procès-verbal.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 27 septembre 1994 désignant les membres du personnel compétents pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 27 mars 2003.

J. TAVERNIER