27 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 060, 061 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83300000/062.007 et 84140000/062.016 du programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 860 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 814 milliers d'EUR sont transférés des programmes 060 et 061 de la division organique 15 au programme 062 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 060, 061 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

15

80100001

060.001

8 757

8 558

- 714

- 714

8 043

7 844

15

81211000

061.006

1 180

615

- 146

- 100

1 034

515

15

83300000

062.007

800

700

714

714

1 514

1 414

15

84140000

062.016

2 459

2 405

146

100

2 605

2 505

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2022.

A. DOLIMONT C. TELLIER