27 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 078 et 001 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 87422000 et de domaine fonctionnel 001.074 du programme 001 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pouvoir engager et liquider les dossiers GESPER, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 150 milliers d'EUR sont transférés du programme 078 au programme 001 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 078 et 001 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

16

81211000

078.011

1 130

1 182

- 500

- 150

630

1 032

16

87422000

001.074

30

30

500

150

530

180

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT