publié le 21 août 1999
Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité octroyée aux médecins non fonctionnaires qui effectuent des visites de contrôle aux demandeurs d'agrément en tant que maîtres de stage ou pour un service de stage
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022706
- pub.
- 21/08/1999
- prom.
- 27/05/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/05/27/1999022706/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
27 MAI 1999. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité octroyée aux médecins non fonctionnaires qui effectuent des visites de contrôle aux demandeurs d'agrément en tant que maîtres de stage ou pour un service de stage
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, notamment l'article 9bis;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 1999.
Arrête :
Article 1er.Le montant des indemnités visées à l'article 9bis de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes s'élève à 2 748 FB par visite de contrôle ou par mission d'enquête.
Bruxelles, le 27 mai 1999.
M. COLLA