publié le 16 juillet 2019
Arrêté ministériel EB-2009-0015ter-A portant prolongation de la durée de la concession domaniale octroyée à la SA Norther par l'arrêté ministériel EB-2009-0015-A du 5 octobre 2009 portant octroi à la SA Norther d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins situés au sud du Thorntonbank, tel que modifié par l'arrêté ministériel EB 2009-0015bis-A du 18 septembre 2015
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019041378
- pub.
- 16/07/2019
- prom.
- 27/06/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
27 JUIN 2019. - Arrêté ministériel EB-2009-0015ter-A portant prolongation de la durée de la concession domaniale octroyée à la SA Norther par l'arrêté ministériel EB-2009-0015-A du 5 octobre 2009 portant octroi à la SA Norther d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins situés au sud du Thorntonbank, tel que modifié par l'arrêté ministériel EB 2009-0015bis-A du 18 septembre 2015
Par arrêté ministériel du 27 juin 2019, est prolongée la durée de la concession domaniale octroyée à la SA Norther par l'arrêté ministériel EB-2009-0015-A du 5 octobre 2009 portant octroi à la SA Norther d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins au sud du Thorntonbank, tel que modifié par l'arrêté ministériel EB 2009-0015bis-A du 18 septembre 2015.