27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédit du programme 31 de la division organique 16 au Centre régional d'aide aux communes programme UREBA exceptionnel et mise en oeuvre de la circulaire efficience énergétique 2008/2

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 approuvant le principe d'un financement alternatif d'investissements permettant des économies d'énergie dans les bâtiments des pouvoirs locaux pour un montant de 12.500.000 euros;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 approuvant le principe d'un financement alternatif d'investissements permettant des économies d'énergie dans les bâtiments scolaires hors universités pour un montant de 12.500.000 euros;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 approuvant le principe d'augmenter l'enveloppe du financement alternatif d'investissements permettant des économies d'énergie dans les bâtiments des pouvoirs locaux et scolaires hors universités pour un montant de 25.000.000 euros;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 26 novembre 2007 approuvant le principe d'augmenter l'enveloppe du financement alternatif d'investissements permettant des économies d'énergie dans les bâtiments des personnes de droit public et des organismes non commerciaux pour un montant de 60.000.000 euros;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment les articles 3 et 4;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007 approuvant le projet de circulaire sur le financement alternatif d'investissements économiseurs d'énergie dans les bâtiments des communes, provinces, C.P.A.S. et écoles (hors universités);

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 approuvant le projet de circulaire « efficience énergétique 2008/2 » qui vise à mener un second appel à projets pour la réalisation d'investissements URE bien définis auprès des pouvoirs organisateurs pour les bâtiments affectés à l'enseignement fondamental (quel que soit le réseau, y compris les internats ainsi qu'auprès des communes, des C.P.A.S. et du milieu associatif, pour les bâtiments affectés, en tout ou en partie, mais de manière régulière durant l'année, aux secteurs de l'accueil de la petite enfance, de la jeunesse (y compris les maisons de jeunes), du sport et de la culture;

Vu la décision du Centre régional d'aide aux communes d'ouvrir un compte bancaire dédicacé au financement alternatif d'investissements permettant des économies d'énergie dans les bâtiments des communes, provinces, C.P.A.S. et écoles (hors universités);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2013, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 9.000.000 euros sont transférés de la DO 16 - programme 31 - AB 01.04, budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, au Centre régional d'aide aux communes sur le compte BE20 0910 1205 9856 « infra local et supra local d'intérêt public » afin d'assurer la charge financière liée au financement par le CRAC de la nouvelle tranche de moyens exceptionnels visant à soutenir les investissements économiseurs d'énergie réalisés dans les bâtiments des communes, provinces, C.P.A.S. et écoles (hors universités) ainsi que les investissements économiseurs d'énergie réalisés dans le cadre de la circulaire « efficience énergétique 2008/2 » adoptée par le Gouvernement wallon le 18 septembre 2008.

Art. 2.Un Comité d'accompagnement est constitué, composé d'au moins : - un représentant du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; - un représentant du Ministre qui a l'Energie dans ses attributions; - un représentant du CRAC; - un représentant de l'Administration de l'Energie.

Art. 3.Le Comité d'accompagnement se réunit deux fois par an afin de faire le point sur le suivi administratif et financier des dossiers approuvés par le Gouvernement wallon.

Un tableau budgétaire synthétique sera approuvé.

L'Administration de l'Energie est chargée de la convocation du Comité d'accompagnement.

Namur, le 27 juin 2013.

J.-M. NOLLET