SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens et immeubles à Hérinnes et Pottes

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : Considérant qu'il est d'utilité publique de prendre possession des terrains aux abords de l'écluse et du barrage d'Hérinnes;

Considérant que ces expropriations permettent la construction d'un nouveau barrage sur l'Escaut à Hérinnes;

Considérant que ces travaux font partie du projet prioritaire n° 30 du réseau transeuropéen de transport (RTE-T n° 30), que l'état du barrage actuel nécessite son remplacement à court terme et que donc la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens et immeubles, figurés sous teinte jaune aux plans 645 et 657 ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, l'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 27 juin 2013.

C. DI ANTONIO Les plans peuvent être consultés auprès du Département des Voies hydrauliques de l'Escaut de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.