27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale Soins de Santé

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2009, est abrogé, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Au directeur général de la Direction générale Soins de santé ou, en cas d'absence de directeur général, au directeur général ad interim, et jusqu'au terme de son mandat, est déléguée la signature de ce qui suit : 1° les arrêtés d'agrément des professionnels des soins de santé, des maîtres de stage et des services de stage, pris en application de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi que pour les décisions de reconnaissance de diplômes européens prises en application du chapitre IVbis du même arrêté royal n° 78 précité du 10 novembre 1967;2° l'approbation des plans de stages des candidats médecins spécialistes, candidats médecins généralistes, candidats dentistes spécialistes, candidats dentistes généralistes et candidats pharmaciens hospitaliers, l'approbation des modifications de ces plans de stage, ainsi que toutes les décisions prises en rapport avec ces plans de stage, pris en application de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité;3° les décisions relatives aux arrêts de formation pour l'obtention d'un titre professionnel particulier réservé aux praticiens de l'art médical ou aux praticiens de l'art dentaire, prises, soit à la demande du candidat, soit sur base du constat, par la commission d'agrément compétente, de l'abandon de cette formation par le candidat;4° les décisions relatives à la suspension de l'agrément des médecins généralistes, visés à l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, et à la suspension de l'agrément des praticiens de l'art dentaire, visés à l'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier;5° les décisions relatives aux demandes d'agrément pour l'obtention d'un titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé ou d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière, prises en application de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité;6° les décisions relatives aux demandes d'attestation d'enregistrement comme aide soignant, pris en application de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité;7° l'agrément des professionnels exécutant des tatouages et des piercings, pris en application de l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings;8° les approbations des formations continues des pharmaciens hospitaliers, pris en application de l'arrêté royal du 11 juin 2003 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier. § 2. La délégation visée au § 1er, 1°, 2° et 8°, sera cependant limitée aux cas suivants : 1. aux cas ordinaires d'agrément des professionnels des soins de santé, non litigieux, conformément à un avis favorable de la chambre ou de la commission d'agrément compétente et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'appel;2. aux cas ordinaires d'agrément en tant que maître ou service de stage, non litigieux et conformément à un avis favorable en première instance du Conseil compétent;3. aux cas ordinaires de reconnaissance de diplômes européens;4. aux cas ordinaires et non litigieux des approbations et des décisions concernant les plans de stage, visées à l'article 1er, § 1er, 2°, conformément à un avis favorable de la chambre ou de la commission d'agrément compétente et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'appel;5. aux approbations des formations continues des pharmaciens hospitaliers, après un avis positif de la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers. § 3. Les décisions d'agrément des professionnels des soins de santé prises après appel contre un avis de la chambre ou de la commission, et sur avis du conseil compétent siégeant en appel, restent soumises à la signature du Ministre de la Santé publique. § 4. Les décisions concernant l'agrément des maîtres de stage et des services de stage prises après que le maître de stage aura fait usage de son droit de recours auprès du Conseil compétent, restent soumises à la signature du Ministre de la Santé publique. § 5. Les approbations et les décisions concernant des plans de stage visées à l'article 1er, § 1er, 2°, prises après appel contre un avis de la chambre ou de la commission, et sur avis du Conseil compétent siégeant en appel, restent soumises à la signature du Ministre de la Santé publique.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2009, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2013.

Bruxelles, le 27 juin 2013.

Mme L. ONKELINX