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27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/9364/165 BB/II F du 9 octobre 1978 portant l'application des dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août 1977 sur le territoire du parc industriel d'Aubange

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/9364/165 BB/II F du 9 octobre 1978;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus applique les dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août 1977 sur le territoire du parc industriel d'Aubange;

Considérant que les raccordements industriels qui relient le parc industriel d'Aubange à la ligne ferroviaire n° 165, sont supprimés sur le terrain, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/9364/165 BB/II F du 9 octobre 1978 est abrogé.

Bruxelles, le 27 juin 2013.

M. WATHELET