27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national de déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF)

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2, remplacée par la loi du 11 janvier 1991, et modifiée par les lois-programmes des 12 décembre 1997 et 30 décembre 2001 et par les lois des 27 avril 2007, 24 juillet 2008 et 29 décembre 2010;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés du travaux, de fournitures et de services, l'article 17, § 2, 2°, b);

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, l'article 21, Arrête :

Article 1er.La SC SCRL Callens, Theunissen & C°, Réviseurs d'entreprise, avenue de Tervuren 313, 1150 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0461.812.644, est désignée en qualité de commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour les exercices 2013, 2014 et 2015.

Art. 2.Les dépenses afférentes au contrôle des comptes de l'organisme sont à charge de ce dernier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 juin 2013.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET