publié le 05 juillet 2011
Arrêté ministériel portant désignation d'un président de la Commission de surveillance instituée auprès de la prison de Termonde
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009483
- pub.
- 05/07/2011
- prom.
- 27/06/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
27 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant désignation d'un président de la Commission de surveillance instituée auprès de la prison de Termonde
Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de surveillance auprès de chaque prison et 138 quinquies relatif à la nomination des membres des Commissions de surveillance;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 portant nomination et prolongation de mandat de membres de la Commission de surveillance, Arrête : Article unique. Est désigné en qualité de président de la Commission de surveillance auprès de la prison de Termonde : - M. Walter Van De Sype.
Bruxelles, le 27 juin 2011.
Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK