27 JUIN 2002. - Arrêté ministeriel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu que les effets de la phénylpropanolamine pourraient être nocifs, en particulier lors de leur utilisation comme anorexigène;

Vu l'avis de la Commission des Médicaments;

Vu l'avis n° 33.374/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2002, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine ou l'un de ses sels est suspendue pour une période de un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 27 juin 2002.

Mme M. AELVOET