27 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel agréant Certisys en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Le Ministre de l'Agriculture Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.134. 5°;

Vu le décret du Parlement wallon du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, les articles 3, 5 et 8; modifié par le décret du 20 octobre 2016.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant la demande d'agrément du 12 juin 2023 de la société à responsabilité limitée Certisys, Square de Meeûs 35, à 1000 Bruxelles;

Considérant que Certisys respecte les conditions fixées à l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, articles 10 à 13 et à l'Arrêté Ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, articles 3 et 4, Arrête :

Article 1er.La société à responsabilité limitée Certisys, Square de Meeûs 35, à 1000 Bruxelles, est agréée comme organisme de contrôle conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Elle est habilitée à réaliser les contrôles visés à l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à délivrer les certificats "lutte intégrée" visés à l'article 17 du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 27 juillet 2023.

W. BORSUS