publié le 19 août 2021
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de trois parcelles de terrain sises Place Pied du Château et Rue Notre-Dame à 5000 Namur
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Secrétariat général
27 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de trois parcelles de terrain sises Place Pied du Château et Rue Notre-Dame à 5000 Namur
Par arrêté du 27 juillet 2021, la Région wallonne est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation pour le compte de son Parlement, des biens immeubles situés place Pied du Château et rue Notre-Dame à 5000 Namur, cadastrés ou l'ayant été Namur, 2ème division, D, 160E, 165D et 165E (repris au tableau des emprises) pour permettre la construction d'un bâtiment de stockage sécurisé à proximité immédiate de la zone neutre aux abords du Parlement de la Wallonie afin de pouvoir entreposer le dispositif de barriérage à déployer rapidement aux limites de cette zone en vue de la protéger efficacement en cas de rassemblement interdit.
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Namur s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100, Jambes, Place de la Wallonie 1 (bâtiment II) ou auprès du Parlement de la Wallonie situé à 5012, Namur, Square Arthur Masson 6.
N° Emprise
Commune
Division
S°
N° de parcelle
Capakey
Société
n° BCE
Adresse
Nature et contenance de la parcelle
1
Namur
2
D
160E
92302D0160/00E000
S.A. Palagou
0878. 736. 856
Chemin du Vieux Port 1, 5100 Wépion
Terrain 1 à 70 ca
2
Namur
2
D
165D
92302D0165/00D0000
S.A. Palagou
0878. 736. 856
Chemin du Vieux Port 1, 5100 Wépion
Abri 12 ca
3
Namur
2
D
165E
92302D0165/00E000
S.A. Palagou
0878. 736. 856
Chemin du Vieux Port 1, 5100 Wépion
Terrain 3 à 43 ca
Pour la consultation du tableau, voir image .