Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 27 juillet 2021
publié le 19 août 2021

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de trois parcelles de terrain sises Place Pied du Château et Rue Notre-Dame à 5000 Namur

source
service public de wallonie
numac
2021032506
pub.
19/08/2021
prom.
27/07/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Secrétariat général


27 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de trois parcelles de terrain sises Place Pied du Château et Rue Notre-Dame à 5000 Namur


Par arrêté du 27 juillet 2021, la Région wallonne est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation pour le compte de son Parlement, des biens immeubles situés place Pied du Château et rue Notre-Dame à 5000 Namur, cadastrés ou l'ayant été Namur, 2ème division, D, 160E, 165D et 165E (repris au tableau des emprises) pour permettre la construction d'un bâtiment de stockage sécurisé à proximité immédiate de la zone neutre aux abords du Parlement de la Wallonie afin de pouvoir entreposer le dispositif de barriérage à déployer rapidement aux limites de cette zone en vue de la protéger efficacement en cas de rassemblement interdit.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Namur s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100, Jambes, Place de la Wallonie 1 (bâtiment II) ou auprès du Parlement de la Wallonie situé à 5012, Namur, Square Arthur Masson 6.

N° Emprise

Commune

Division

N° de parcelle

Capakey

Société

n° BCE

Adresse

Nature et contenance de la parcelle

1

Namur

2

D

160E

92302D0160/00E000

S.A. Palagou

0878. 736. 856

Chemin du Vieux Port 1, 5100 Wépion

Terrain 1 à 70 ca

2

Namur

2

D

165D

92302D0165/00D0000

S.A. Palagou

0878. 736. 856

Chemin du Vieux Port 1, 5100 Wépion

Abri 12 ca

3

Namur

2

D

165E

92302D0165/00E000

S.A. Palagou

0878. 736. 856

Chemin du Vieux Port 1, 5100 Wépion

Terrain 3 à 43 ca


Pour la consultation du tableau, voir image .

^