27 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment l'article 5, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment l'article 31, § 1er, 5°, modifié par l'arrêté royal du 28 février 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment l'article 35, alinéa 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 10 mars 1997;

Vu le protocole n° 65 du 30 décembre 1998 du comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 35, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par l'arrêté ministériel du 10 mars 1997, est remplacé par l'alinéa suivant : «*****».

Art. 2.Dans la version néerlandaise des articles 27 et 41 du même arrêté ministériel, le mot «*****» est remplacé par les mots «*****».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1999.

****, le 27 juillet 1999.

A. ****