publié le 13 décembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023206150
- pub.
- 13/12/2023
- prom.
- 27/01/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 39;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2023;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 décembre 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81100000/093.041, 81112000/093.047, 81211000/093.043 et 87422000/093.044 du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 490 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 490 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 093 de la division organique 17.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
10
80100002
028.007
40 000
40 000
- 490
- 490
39 510
39 510
17
81100000
093.041
0
0
200
200
200
200
17
81112000
093.047
0
0
5
5
5
5
17
81211000
093.043
0
0
255
255
255
255
17
87422000
093.044
0
0
30
30
30
30
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 janvier 2023.
E. DI RUPO A. DOLIMONT