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Arrêté Ministériel du 27 janvier 2022
publié le 17 février 2022

Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

source
service public de wallonie
numac
2022200750
pub.
17/02/2022
prom.
27/01/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques


Le Ministre de la Mobilité, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, modifié par l'arrête du Gouvernement wallon du 18 juillet 2009, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public routier régional;

Vu la réussite de l'examen de certification de la formation en date du 9 novembre 2021, Arrête :

Article 1er.Mme Sandrine Benneya, Assistante, est commissionnée en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne, pour constater les infractions au décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 janvier 2022.

P. HENRY

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