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27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7700 Mouscron

Par arrêté ministériel du 27 janvier 2022, la Direction des Routes de Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue de l'achèvement d'une piste cyclable à 7700 Mouscron, repris au tableau des emprises ci-dessous et au plan d'expropriation HN518.A1-2/5 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation HN518.A1-2/5 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons situé Rue du Joncquois 118 à 7000 Mons.

Tableau des emprises : Commune de Mouscron

N° plan

Cadastre

Noms et Prénoms des propriétaires

Domicile

Nature de la parcelle

Surf. cadas.

Surf. à expro.

Observation

Section

N°

h

a

ca

h

a

ca

3

C

994g

M. et Mme NIVILLE - NAE

Chaussée du Clorbus, 113 à 7700 MOUSCRON

Maison

00

11

90

00

00

09

Revenu : 40 300