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27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7700 Mouscron

Par arrêté ministériel du 27 janvier 2022, la Direction des Routes de Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue de la réalisation d'une voirie de remembrement, à 7700 Mouscron, repris au tableau des emprises ci-dessous et au plan d'expropriation HN518.A2/17/16 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation HN518.A2/17/16 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons situé Rue du Joncquois 118 à 7000 Mons.

Tableau des emprises : Commune de Mouscron

N° plan

Cadastre

Noms et Prénoms des propriétaires

Domicile

Surf. cadas.

Surf. à expro.

Section

N°

h

a

ca

h

a

ca

47

M

791c

Société/Centre Hospitalier de Roubaix - Service dotation

Rue Barbieux, 37/359 FR-59056 CEDEX 1

1

17

92

0

24

22