27 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant désignation, à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, du supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 3, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2009 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, donné le 4 mars 2020 ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 15 avril 2020 ;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 14 juillet 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, le supérieur hiérarchique, compétent pour débuter une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, est son supérieur hiérarchique le plus proche qui est nommé comme agent dans le niveau A ou est titulaire d'une fonction de management et qui satisfait aux exigences linguistiques légalement requises pour débuter la procédure disciplinaire.

Si le supérieur hiérarchique compétent en vertu de l'alinéa 1er est empêché ou absent, il est remplacé par le premier supérieur hiérarchique, selon l'ordre ascendant de la hiérarchie, qui satisfait aux exigences linguistiques légalement requises pour débuter la procédure disciplinaire.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 29 novembre 2009 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

D. CLARINVAL