publié le 26 mars 2025
Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. - Extrait
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2025200882
- pub.
- 26/03/2025
- prom.
- 27/02/2025
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. - Extrait
Le Vice-Président et Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, (...) Arrête :
Article 1er.Moreau Chantal, assistante, est commissionnée en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du ressort de sa direction territoriale, pour constater les infractions prévues à l'article 5 paragraphe 1er et paragraphe 2 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 27 février 2025.
F. DESQUESNES