27 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

La Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, alinéa 1er, D.243, D.245, D.246 et D.249, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, les articles 14, 15, 17, 21, 22 et 24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;

Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.329/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole est remplacé par ce qui suit : « L'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole ».

Art. 2.A l'article 5, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° de 6 % si l'exploitation est dans un système agricole de polyculture avec minimum cinq cultures différentes au sens de l'article 63/1, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité ;» ; 2° il est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « La majoration prévue à l'alinéa 2, 5°, s'applique également aux exploitations qui déclarent des surfaces sous le groupe de cultures « maraîchage diversifiée sur petites surfaces » tel que visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'agriculture biologique. La majoration prévue à l'alinéa 2, 6°, c), s'applique également pour les exploitations qui sont certifiées en agriculture biologique pour la totalité de l'exploitation mais dont l'agriculteur convertit de nouvelles parcelles en agriculture biologique. »

Art. 3.Dans l'article 11, § 2, alinéa 2, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2024, les mots « l'investissement engendre une valorisation » sont remplacés par les mots « le demandeur valorise ».

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe n° 3, remplacée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 avril 2024, est remplacée par l'annexe unique jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Namur, le 27 février 2025.

A.-C. DALCQ

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