27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2023;

Vu l'accord du Gouvernement wallon en sa séance du 9 février 2023;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82160000 et de domaine fonctionnel 001.139 dans le programme 001 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Autres charges d'intérêts »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 83200000 et de domaine fonctionnel 001.140 dans le programme 001 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 82160000/001.139 et 83200000/001.140 du programme 001 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de permettre le paiement d'une indemnité réparatrice, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 113 milliers d'EUR sont transférés du programme 056 de la division organique 15 au programme 001 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001 et 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

15

82160000

001.139

-

-

+ 7

+ 7

7

7

15

83200000

001.140

-

-

+ 106

+ 106

106

106

15

84140000

056.040

1 000

1 000

- 113

- 113

887

887

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 2023.

A. DOLIMONT C. TELLIER