27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 093 et 122 des divisions organiques 17 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 40;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2023;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 février 2023;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 80100002/122.002 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de permettre l'octroi d'une subvention à IGRETEC pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques ainsi qu'une subvention à Advanced Engineering Center, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 105.028 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 21.006 milliers d'EUR sont transférés du programme 093 de la division organique 17 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 093 et 122 des divisions organiques 17 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

17

84540000

093.027

168 014

168 014

- 105 028

- 21 006

62 986

147 008

10

80100002

122.002

289 293

272 937

+ 105 028

+ 21 006

394 321

293 943

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 2023.

E. DI RUPO Ch. MORREALE A. DOLIMONT