27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 044, 045 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2023;

Vu l'accord du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86321000/044.034 du programme 044 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 87320000/049.050, 87310000/049.059 et 87310000/049.103 du programme 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de permettre la mise en oeuvre du Plan Infrastructure et Mobilité pour tous (PIMPT) 2019-2026, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 2.100 milliers d'EUR sont transférés du programme 045 de la division organique 14 au programme 044 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 23.620 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 20.620 milliers d'EUR sont transférés des programmes 044 et 045 de la division organique 14 au programme 049 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 044, 045 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

14

86321000

044.034

13 900

10 900

- 900

2 100

13 000

13 000

14

86141000

045.037

26 170

26 170

- 22 720

- 22 720

3 450

3 450

14

87320000

049.050

19 171

13 334

7 329

13 166

26 500

26 500

14

87310000

049.059

57 000

31 367

15 541

2 621

72 541

33 988

14

87310000

049.103

25 750

15 667

750

4 833

26 500

20 500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 2023.

Ph. HENRY A. DOLIMONT