publié le 15 décembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023206232
- pub.
- 15/12/2023
- prom.
- 27/02/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 3 février 2023;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/001.099 et 87422000/001.039 du programme 001 et aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/024.002, 81211000/024.003, 84140000/024.006 et 84524000/024.007 du programme 024 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de permettre la maintenance non-évolutive de CALISTA, le développement de l'outil de gestion des programmes FEDER, la réalisation des opérations prévues par l'Agence FSE, la réalisation des opérations prévues par la Direction de la Gestion et de l'Animation des Programmes FEDER, de respecter la convention de partenariat avec l'IWEPS et de permettre la dotation annuelle à l'Agence FSE, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 75 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 175 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 001 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.462 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.777 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 024 de la division organique 10.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001 et 024 de la division organique 10 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire -
Crédit initial -
Réallocation -
Crédits ajustés -
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
34
80100001
120.001
27 133
210 901
- 1 537
- 1 952
25 596
208 949
10
81211000
001.099
0
0
+ 45
+ 45
45
45
10
87422000
001.039
0
0
+ 30
+ 130
30
130
10
81211000
024.002
0
0
+ 646
+ 578
646
578
10
81211000
024.003
0
0
+ 65
+ 448
65
448
10
84140000
024.006
0
0
+ 22
+ 22
22
22
10
84524000
024.007
0
0
+ 729
+ 729
729
729
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Namur, le 27 février 2023.
E. DI RUPO A. DOLIMONT