AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

27 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2019-2020 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - Le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 6.1.2, § 1er, alinéa 3 ; - L'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 5.5.6 ;

Formalités - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Une telle extension s'impose d'urgence, étant donné que la période légalement prévue pendant laquelle le gestionnaire du réseau ne peut pas couper la fourniture, prend fin le 1er mars, et que les conditions météorologiques sont telles qu'une prolongation est nécessaire de toute urgence.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - La période de l'hiver pendant laquelle la fourniture d'électricité ou de gaz naturel d'un consommateur final résidentiel ne peut pas être coupée, court du 1er décembre au 1er mars. Le Ministre flamand chargé de la politique de l'énergie peut prolonger cette période en fonction des conditions météorologiques, sur la base de sa compétence fixée à l'article 5.5.6 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010. - Les prévisions météorologiques de fin février 2020 annoncent des températures basses constantes pendant la première moitié de mars. La coupure de l'approvisionnement énergétique pendant une période froide conduit à des situations qui menacent le droit à une existence digne.

Une extension de la période pendant laquelle la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ne peut pas être coupée jusqu'au 31 mars 2020 inclus, est recommandée vu les prévisions météorologiques.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :

Article 1er.La période de l'hiver 2019-2020 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel d'un consommateur résidentiel ne peut pas être coupée, est prolongée jusqu'au 31 mars 2020 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 février 2020.

Bruxelles, le 27 février 2020.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR