Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

source: ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports

numac: 2007201483

pub.: 09/05/2007

prom.: 27/02/2007

ELI: eli/arrete/2007/02/27/2007201483/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 et 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 novembre 2001, 2 et 8 mai 2002, 27 février 2003, 20 mars 2003, 10 avril 2003, 25 mars 2004, 29 avril 2004, 6 et 27 mai 2004, 3 juin 2004, 29 septembre 2005, 12 octobre 2006 et 21 décembre 2006 dans le cadre du Leader +, de l'Interreg III A et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 01.01.04;

Leader +;

Intitulé : Valorisation et entretien des voies de mobilité lente;

Opérateur : ASBL GAL "Cultur'alité en Hesbaye brabançonne";

Crédits d'ordonnancement : 11.885,62 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14405 A003 B;

Intitulé : Réseau des liaisons inter-villages;

Opérateur : GAL de l'Entre-Sambre et Meuse;

Crédits d'ordonnancement : 2.150 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14412 A005 B;

Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;

Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;

Intitulé : Monitoring du transport de marchandises;

Opérateur : MET;

Crédits d'ordonnancement : 29.584,57 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 10200 TR02 B;

Intitulé : ONPV;

Opérateur : MET;

Crédits d'engagement : 32.925 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 10200 TR03 B;

Allocation de base 01.07.04;

Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et de services;

Intitulé : Centre de Mobilité - relais communal à Philippeville;

Opérateur : Administration communale de Philippeville;

Crédits d'ordonnancement : 2.646,32 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0085 B;

Intitulé : Centre de Mobilité - relais communal à Philippeville;

Opérateur : Administration communale de Philippeville;

Crédits d'ordonnancement : 42.000 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0085 B;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes doux;

Intitulé : Elargissement de la rue Maréchal Foch et création d'une promenade piétons-cycliste le long de cette voirie à Ans;

Opérateur : Communale d'Ans;

Crédits d'engagement : 47.339,85 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 260.656,08 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 50200 0096 B;

Intitulé : Réalisation d'itinéraires piétons adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR);

Opérateur : Ville de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 116.785,23 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0091 B;

Intitulé : Mise en oeuvre du plan communal des itinéraires cyclables;

Opérateur : Ville de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 665.110,59 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0095 B;

Intitulé : Etude d'un plan piéton;

Opérateur : Ville de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0090 B;

Intitulé : Verviers "à Pied et à Vélo";

Opérateur : Ville de Verviers;

Crédits d'ordonnancement : 410.848,07 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0094 B;

Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et de services;

Intitulé : Schéma cyclable de l'arrondissement de Dinant-Philippeville;

Opérateur : S & A;

Crédits d'ordonnancement : 7.840,20 EUR;