27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 mai 2002, 3 juin 2004, 29 septembre 2005, 13 juillet 2006 et 14 décembre 2006 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural et de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.4 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Intitulé : Installation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur à Philippeville;

Opérateur : Administration communale de Philippeville;

Crédits d'engagement : 74.802,80 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 225.000 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0103 B;

Intitulé : Cogénération par gazéification de bois pour le production d'électricité et le chauffage collectif à Gedinne;

Opérateur : Commune de Gedinne;

Crédits d'engagement : 201.250,08 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 220.624,11 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0098 B;

Intitulé : Création d'un centre didactique au pied de l'éolienne du domaine provincial de Chevetogne;

Opérateur : Domaine provincial de Chevetogne;

Crédits d'engagement : 25.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 95.853,30 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0100 B;

Intitulé : Unité de cogénération et biométhanisation;

Opérateur : ASBL La Surizée;

Crédits d'ordonnancement : 331,07 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0110 B;

Intitulé : GREENELEC;

Opérateur : ASBL Energie verte Couvin;

Crédits d'ordonnancement : 27.345,28 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0101 B;

Intitulé : Construction d'une éolienne au Domaine provincial de Chevetogne;

Opérateur : ASBL Incubateur;

Crédits d'ordonnancement : 39.663 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0099 B;

Intitulé : Etude pour un Projet de parc éolien dans la commune de Philippeville, par la Compagnie des Vents de la Fagne (CoVeFa);

Opérateur : ASBL COVEFA;

Crédits d'ordonnancement : 3.564,11 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0109 B;

Intitulé : Installation d'une chaufferie bois dans les locaux réaffectés de l'Administration communale d'Anhée;

Opérateur : Administration communale d'Anhée;

Crédits d'ordonnancement : 83.597,42 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0102 B;

Intitulé : Bâtiment bioclimatique, pôle d'experimentation et d'essaimage de techniques de constructions bioclimatiques;

Opérateur : ASBL Terre Académie;

Crédits d'ordonnancement : 105.000 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0097 B;

Intitulé : Microhydrodiphi Microhydraulique Dinant-Philippeville;

Opérateur : ICERWALPARC ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 26.086,36 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0107 B;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : ERBE;

Crédits d'engagement : 25.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 57.285,38 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RT11 B;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de réduction et de traitement des pollutions;

Intitulé : Agricométhane;

Opérateur : ASBL Au Pays de l'Attert;

Crédits d'ordonnancement : 110.649,77 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30200 TR01 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 327 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 995 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 27 février 2007.

A. ANTOINE