Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

source: service public federal securite sociale

numac: 2007022307

pub.: 05/03/2007

prom.: 27/02/2007

ELI: eli/arrete/2007/02/27/2007022307/moniteur

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27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 41quater, introduit par la loi du 3 juillet 2005 et remplacé par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 12 janvier 2007;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les avis et informations que les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau adressent à l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 41quater, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de même que ceux adressés, en application de l'article 41quater, § 6, par toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes précités, doivent être établis conformément aux modèles visés aux annexes Ire, II et III du présent arrêté. § 2. Les avis que les fonctionnaires publics ou officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles ou de procéder à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés au sens de l'article 1627 du Code judiciaire adressent à l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 41quater, § 7, de la loi précitée du 27 juin 1969, sont établis conformément au modèle fixé à l'annexe IV du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles le 27 février 2007.