27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du pocket bike « DIRT BIKE », avec Balproducts comme producteur

La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment les articles 2 et 4, modifiée par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1995 concernant la mise sur le marché des machines;

Considérant qu'un examen du pocket bike « DIRT BIKE » démontre que ce produit est considéré comme dangereux et qu'il comporte un risque grave;

Considérant que le produit présente des non-conformités aux exigences essentielles de sécurité qui suivent : risques dus aux surfaces, arêtes vives, angles (présences de bords tranchants); prévention des risques liés aux éléments mobiles (absence d'une protection complète de la chaîne du pignon et du disque de frein); risques dus aux températures extrêmes (le pot d'échappement atteint une température deux fois supérieure à la valeur autorisée); marquage (Absence du marquage CE, du nom et de l'adresse du fabricant, du type et de l'année de construction); absence de la déclaration CE de conformité; notice d'instructions (la notice d'instructions est absente et les instructions sur le pocket bike sont uniquement en anglais); arrêt du déplacement (mauvais fonctionnement des freins arrière dû à la pédale des freins arrière, au cylindre principal et à la tige de piston);

Considérant que, conformément à l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, Balproducts, le producteur de ce produit, a été informé par lettre recommandée des non-conformités de son produit le 31 juillet 2006;

Considérant que cette lettre tient lieu de consultation au sens de l'article 4, § 2, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services;

Considérant que le producteur n'a pas réagi de manière satisfaisante à cette lettre, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du pocket bike « DIRT BIKE », avec Balproducts comme producteur, est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le producteur doit prévenir l'utilisateur de façon adéquate et efficace et prévoir la reprise des produits en vue de leur modification, leur remboursement total ou leur échange.

Bruxelles, le 27 février 2007.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE