27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges

Le Ministre des Finances, Vu la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les Directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil, en particulier l'article 47;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 relatif au marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 28 novembre 2003 et 7 juillet 2005, et l'article 2, modifié par les arrêtés ministériels des 28 novembre 2003 et 31 juillet 2003, Arrête :

Article 1er.Aux articles 1er, 2°, et 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges, le mot "secondaire" est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2003.

Bruxelles, le 27 février 2007.

D. REYNDERS