27 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81100000/031.003 et 81211000/031.018 du programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer la mission confiée aux Gouverneurs relative à la gestion de l'accueil des ressortissants ukrainiens, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 920 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 031 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

122.074

60 889

60 889

- 920

- 920

59 969

59 969

11

81100000

031.003

3 842

3 842

670

670

4 512

4 512

11

81211000

031.018

1 327

1 327

250

250

1 577

1 577

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 décembre 2022.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT