publié le 11 décembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023206073
- pub.
- 11/12/2023
- prom.
- 27/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 11 et 19;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 22 novembre 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/001.061 et 87422000/001.065 du programme 001, des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/057.016 et 84524000/057.054 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 85112000/057.035 du programme 057 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/060.006, 81211000/060.014 et 83300000/060.021 du programme 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 423 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 219 milliers d'EUR sont transférés du programme 056 de la division organique 15 aux programmes 001, 057 et 060 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 056, 057 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
15
81211000
001.061
55
55
-
+30
55
85
15
87422000
001.065
0
105
-
+30
0
135
15
81211000
056.005
649
1 113
- 423
- 219
226
894
15
83300000
057.016
6 623
5 623
+ 60
+ 48
6 683
5 671
15
85112000
057.035
36
36
+ 12
-
48
36
15
84524000
057.054
1 327
381
+ 226
+ 46
1 553
427
15
81211000
060.006
125
125
+ 60
+ 48
185
173
15
81211000
060.014
64
64
+ 36
+ 10
100
74
15
83300000
060.021
254
254
+ 29
+ 7
283
261
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 décembre 2022.
W. BORSUS A. DOLIMONT