27 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057, 059, 060, 061, 062 et 063 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 11 et 19;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 décembre 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 83132000 et de domaine fonctionnel 062.062 dans le programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Appel à projet Entretien mutualisé en faveur d'entreprises privées (Bio) »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84340000 et de domaine fonctionnel 062.064 dans le programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Appel à projet Entretien mutualisé en faveur des parcs naturels (Bio) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 87422000/001.058 du programme 001, des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/056.002 du programme 056, des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/057.060 du programme 057, des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84540000/059.008 du programme 059, des crédits d'engagement aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/060.005 et 86321000/060.051 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 081211000/060.013 du programme 060 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/062.007, 062.018, 062.062 et 062.064 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/062.016 du programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.091 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.907 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 001, 056, 057, 059, 060, 061, 062 et 063 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 056, 057, 059, 060, 061, 062 et 063 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

15

87422000

001.058

470

530

150

470

680

15

81211000

056.002

830

780

10

10

840

790

15

84140000

056.040

1 000

972

- 490

- 490

510

482

15

81211000

057.004

2 415

2 315

- 647

- 512

1 768

1 803

15

81211000

057.006

273

273

- 26

- 16

247

257

15

84140000

057.060

490

490

490

490

15

84540000

059.008

80

80

6

6

86

86

15

80100001

060.001

5 927

5 223

- 1 883

- 1 883

4 044

3 340

15

81211000

060.005

950

873

348

1 298

873

15

81211000

060.013

140

130

16

6

156

136

15

86321000

060.051

1 172

1 127

826

1 998

1 127

15

81211000

061.005

2 664

1 844

- 889

1 775

1 844

15

81211000

061.006

764

515

- 150

614

515

15

83300000

062.007

1 154

1 271

1 276

1 276

2 430

2 547

15

84140000

062.016

2 670

2 505

150

2 820

2 505

15

84140000

062.018

21 402

21 402

362

362

21 764

21 764

15

83132000

062.062

235

235

235

235

15

84340000

062.064

372

372

372

372

15

81211000

063.002

788

787

- 6

- 6

782

781

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 décembre 2022.

C. TELLIER A. DOLIMONT