27 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 104 et 108 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 11;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/001.055 du programme 001 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cette adresse budgétaire, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 152 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 402 milliers d'EUR sont transférés des programmes 104 et 108 de la division organique 18 au programme 001 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 104 et 108 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

18

81211000

001.055

873

1 118

152

402

1 025

1 520

18

83300000

108.003

1 173

- 250

0

923

18

83132000

104.005

2 806

2 138

- 152

- 152

2 654

1 986

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 décembre 2022.

Ch. MORREALE A. DOLIMONT