27 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 52.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 mai 2008, 4 septembre 2008 et 29 octobre 2010 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Binche - Site Sainte-Barbe;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 604.070 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1053 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Charleroi - Site Saint-Louis;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 552.064 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1058 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Châtelet - Site Boma;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 3.120.182 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1060 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Farciennes - Centrale électrique de Farciennes;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.664.097 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1059 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Hensies - Site Les Sartis;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 604.067 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1051 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Jemappes - Sites Laminoirs de Jemappes;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.144.067 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1057 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : La Louvière - Site Javel - Lacroix;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 312.018 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1056 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Quaregnon - Site Canon - Legrand;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 350.792 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1052 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Bertrix - Site Atelier SNCB;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.728.399 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1048 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Liège - Site du Levant;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 606.147 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1044 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Liège - Site LBP;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.034.357 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1045 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Marchin - Site Papeterie Godin;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.144.067 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1049 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : ECOPOLE - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Assainissement des friches industrielles;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 2.260.884 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1514 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Requalification des terrains entourant la gare de Bressoux à Liège;

Projet : Réhabilitation;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 972.249 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1552 B;

Intitulé : Liège - Extension de l'aéroport;

Projet : Réhabilitation du site Boma;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.185.669 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1061 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Projet : Réhabilitation du site/mise en comptabilité;

Opérateur : GEPART SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.216.871 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1258 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 18.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

95.459

20.130

-

-18.500

95.459

1.630

DO 15 52.04.02

0

2.664

-

+18.500

0

21.164

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 27 décembre 2011.

R. DEMOTTE Ph. HENRY