27 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant renouvellement de la prolongation du mandat de l'administrateur général adjoint du Service fédéral des Pensions

Le Ministre des Pensions, Vu la Constitution l'article 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, l'article 21, § 3;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant désignation, à compter du 1er mai 2007 et pour une durée de six ans, de Monsieur Johan Janssens à la fonction de management d'administrateur général du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 2013 portant renouvellement du mandat de l'administrateur général du Service des Pensions du Secteur public;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 186, selon lequel le mandat précité se poursuit en qualité d'administrateur général adjoint du Service fédéral des Pensions;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2019 portant prolongation du mandat d'administrateur général adjoint du Service fédéral des Pensions;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2019 portant renouvellement de la prolongation du mandat d'administrateur général adjoint du Service fédéral des Pensions;

Considérant que la procédure pour pourvoir à son remplacement a été engagée, est poursuivie de manière régulière mais n'a pas encore conduit à une désignation;

A l'avis conforme des ministres réunis en conseil, Arrête :

Article 1er.La prolongation du mandat de Monsieur Johan Janssens en qualité d'administrateur général adjoint du Service fédéral des Pensions est renouvelée jusqu'à la désignation de son remplaçant et pour une période maximale de six mois, à savoir jusqu'au 31 octobre 2020.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020.

Bruxelles, le 27 avril 2020.

D. BACQUELAINE