Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

source: service public de wallonie

numac: 2012206871

pub.: 07/12/2012

prom.: 27/04/2012

ELI: eli/arrete/2012/04/27/2012206871/moniteur

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27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.08, 01.09 et 01.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 et 23 octobre 2008, 30 avril 2009, 10 novembre 2010 et 14 juillet 2011 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi et de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de biométhanisation;

Projet : Biométhanisation;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.063.562,34 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1370 F;

Intitulé : Phenix;

Projet : Porte des Arts;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 127.211,94 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1644 F;

Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;

Projet : Energie renouvelable;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 262.030,82 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0788 F;

Intitulé : Requalification urbaine du Centre-ville de Chimay;

Projet : Amélioration des performances énergétiques;

Opérateur : Ville de Chimay;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 249.298,57 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1430 F;

Intitulé : Projet didactique de promotion des énergies renouvelables (énergie solaire) dans les bâtiments publics de Thuin, Lobbes et Merbes-le-Château - Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Opérateur : Ville de Thuin;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 90.178,31 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1355 F;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Lobbes;

Opérateur : Commune de Lobbes;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 7.069,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1356 F;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Merbes;

Opérateur : Commune de Merbes-le-Château;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 6.373,10 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1357 F;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;