27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la plate-forme eHealth

La Ministre des Affaires sociales, Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2012;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 22 février 2010, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %, Arrêtent :

Article 1er.MM. Philip Callens et Baudouin Theunissen, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise, sont nommés réviseurs auprès de la plate-forme eHealth, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2010 à 2012.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 3.200,00 (hors T.V.A.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : - Titulaires : EUR 100/heure (T.V.A. excl.); - Réviseurs : EUR 75/heure (T.V.A. excl.); - Autres collaborateurs : EUR 60/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, H. BOGAERT Le Ministre du Buget, O. CHASTEL