SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, A, remplacé par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 49, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique, modifié par les arrêtés ministériels des 16 mars 1998 et 24 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 janvier 2007;

Vu l'avis 42.241/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. L'article 2, § 1, 1er alinéa, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mars 1998, est complété d'un point e), rédigé comme suit : « e) soit qui figure dans la liste suivante des formations reconnues par la Communauté flamande et sanctionnées par un certificat de fin d'études : S'agissant de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire à temps plein et la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial : - aide organisationnelle; - organisation-assistant; - assistant en logistique dans des hôpitaux et des établissements de soins.

S'agissant de la forme d'enseignement 3 de l'enseignement secondaire spécial : - assistant en logistique dans des hôpitaux et des établissements de soins.

S'agissant de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : - assistant en logistique dans les hôpitaux; - aide logistique dans des établissements de soins; - assistant en logistique dans des hôpitaux et des établissements de soins.

S'agissant de l'enseignement secondaire de promotion sociale (enseignement secondaire pour adultes) : - assistant en logistique ». « f) soit qui figure dans la liste suivante des formations reconnues par la Communauté française et sanctionnées par un certificat de fin d'études et/ou un certificat de qualification : S'agissant de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire de plein exercice et en alternance et de la forme 4 de l'enseignement secondaire spécialisé : - auxiliaire familial/auxiliaire familiale et sanitaire (certificat d'études de 6e année de l'enseignement professionnel et certificat de qualification).

S'agissant de l'enseignement secondaire professionnel en alternance et de la forme 3 de l'enseignement secondaire spécialisé : - aide logistique en collectivité (certificat de qualification).

S'agissant de l'enseignement secondaire de promotion sociale : - assistant en logistique en unité de soins et/ou au service d'urgences (certificat); - auxiliaire polyvalent(e) des services à domicile et en collectivités (certificat de qualification) ».

Bruxelles, le 27 avril 2007.

R. DEMOTTE