SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 pris en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus

Le Ministre de l'Intégration sociale, Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007, Arrête : Article unique. En application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006, le montant total de la subvention à répartir s'élève à 1.825.827,50 euro à imputer au poste budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour 2007.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées : Montants à répartir pour 2006 Subvention de euro 247,92 par an par place d'accueil effective Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 27 avril 2007.

Ch. DUPONT