27 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1997 fixant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

Le Ministre de la Défense nationale, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 octobre 1997;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1997 fixant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale;

Vu le protocole du 31 mars 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur XIV;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le règlement du personnel doit être modifié sans délai afin de permettre les procédures de nomination, de promotion et de changement de grade, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1997 fixant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Le Ministre fixe, par famille d'emplois et par rôle linguistique, le nombre d'emplois à conférer par promotion par accession au niveau supérieur ou par promotion par avancement de grade pour le personnel de maîtrise, de métier et de service ».

Art. 2.Dans l'annexe I du même arrété, la mention figurant dans la colonne 7 au regard du grade de Programmeur (rang 26) est complétée par le texte suivant : « Par dérogation à l'article 10, § 4, sont également autorisés à participer au concours d'accession au niveau supérieur donnant accès au grade de programmeur les agents de l'Etat qui, à la date du 22 décembre 1991, étaient titulaires du grade d'opérateur-mécanographe de deuxième classe, du grade d'opérateurmécanographe de première classe, du grade de chef opérateur-mécanographe de deuxième classe ou du grade de chef opérateur-mécanographe de première classe. (Article 32 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat). ».

Art. 3.Dans l'annexe I du même arrêté, la mention figurant dans la colonne 7 au regard du grade de Conseiller adjoint (rang 10) est complétée par le texte suivant : « Les emplois de conseiller adjoint (qualification psychologue) sont exclusivement conférés par recrutement à des candidats porteurs d'un diplôme de licencié en psychologie. Les emplois de conseiller adjoint (qualification ingénieur commercial) sont exclusivement conférés par recrutement à des candidats porteurs d'un diplôme d'ingénieur commercial ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale.

Bruxelles, le 27 avril 1998.

J.-P. PONCELET